Fractions saisissables des rémunérations

Social

Historique

2018

Les proportions saisissables des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1er janvier 2018 :

Barème 2018 des fractions de salaires saisissables
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (1) Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge) (1) Quotité saisissableFraction mensuelle saisissable cumulée*
Jusqu’à 3 760 €Jusqu’à 313,33 €1/2015,67 €
Supérieure à 3 760 € et inférieure ou égale à 7 340 €Supérieure à 313,33 € et inférieure ou égale à 611,67 €1/1045,50 €
Supérieure à 7 340 € et inférieure ou égale à 10 940 €Supérieure à 611,67 € et inférieure ou égale à 911,67 €1/5105,50 €
Supérieure à 10 940 € et inférieure ou égale à 14 530 €Supérieure à 911,67 € et inférieure ou égale à 1 210,83 €1/4180,29 €
Supérieure à 14 530 € et inférieure ou égale à 18 110 €Supérieure à 1 210,83 € et inférieure ou égale à 1 509,17 €1/3279,74 €
Supérieure à 18 110 € et inférieure ou égale à 21 760 €Supérieure à 1 509,17 € et inférieure ou égale à 1 813,33 €2/3482,51 €
Au-delà de 21 760 €Au-delà de 1 813,33 €en totalité482,51 € + totalité au-delà de 1 813,33 €
* Calculée par nos soins.
(1) Chaque tranche annuelle de ce barème est majorée de 1 440 € par personne à la charge du débiteur (enfants à charge, conjoint ou concubin et ascendants dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA), et chaque tranche mensuelle de 120 €.

Important : : il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille (soit 550,93 € depuis le 1er avril 2018).

2017

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1er janvier 2017 :

Fractions saisissables des rémunérations
1/20esur la tranche de rémunération < ou = 3 730 €
1/10esur la tranche > à 3 730 € et < ou = à 7 280 €
1/5esur la tranche > à 7 280 € et < ou = à 10 850 €
1/4 sur la tranche > à 10 850 € et < ou = à 14 410 €
1/3 sur la tranche > à 14 410 € et < ou = à 17 970 €
2/3 sur la tranche > 17 970 € et < ou = à 21 590 €
Totalité sur la tranche > à 21 590 €

Chacune de ces tranches est majorée de 1 420 € par an (118,33 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille (soit 545,48 € depuis le 1er septembre 2017).

2016

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1er janvier 2016 :

Fractions saisissables des rémunérations
1/20esur la tranche de rémunération < ou = 3 730 €
1/10esur la tranche > à 3 730 € et < ou = à 7 280 €
1/5esur la tranche > à 7 280 € et < ou = à 10 850 €
1/4 sur la tranche > à 10 850 € et < ou = à 14 410 €
1/3 sur la tranche > à 14 410 € et < ou = à 17 970 €
2/3 sur la tranche > 17 970 € et < ou = à 21 590 €
Totalité sur la tranche > à 21 590 €

Chacune de ces tranches est majorée de 1 420 € par an (118,33 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille (soit 535,17 € au 1er septembre 2016).

Article du 01/04/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019